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Les conditions d’attribution

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez respecter 2 conditions

• Vos revenus imposables de l’année (n-2)* ne doivent pas dépasser le plafond de ressources réévalué chaque année.
  *Exemple : pour 2009, prendre les revenus imposables de 2007.
• Vous devez être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité

A noter :

1. Vous devez additionner les revenus de l’année N-2 des différentes personnes vivant dans le logement.
2. Si vous avez subi une baisse de revenus d’au moins 10% par rapport aux revenus déclarés en (n-2), prenez en compte :
• soit les revenus perçus en année civile (n-1)
• soit les revenus perçus dans les 12 derniers mois.

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Le test

Catégories de ménage :

  Une personne seule
  Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
  Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge*
  Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
  Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
  Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
  Par personne supplémentaire, nombre de personnes supplémentaires: 

Indiquez ici votre revenu imposable de l'année 2007  




* Couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (ârrété du 26.6.1998)